Conditions générales
Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres et tous les contrats de MAAS·studios. Elles sont établies selon le droit néerlandais ; la version néerlandaise prévaut en cas de divergence.
1. Définitions
- Studio : MAAS·studios, nom commercial de Prime Invest B.V., KvK 93607083 ;
- Client : la partie qui conclut un contrat avec le Studio ;
- Prestation : la conception, la construction et la livraison de sites web, d'applications web et de logiciels/SaaS sur mesure, ainsi que les services connexes ;
- Prestation récurrente : un abonnement à redevance périodique, comme la maintenance ou la gestion SaaS.
- Abonnement avec transfert de propriété : une Prestation fournie contre un montant mensuel pendant une durée ferme, la propriété du travail livré étant transférée au Client après la dernière mensualité.
2. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à tout devis et contrat, sauf accord écrit contraire. Les conditions du Client sont expressément rejetées.
3. Devis et prix fixe
L'audit, la maquette et la proposition sont sans engagement et gratuits. La proposition indique un prix fixe et le périmètre délimité. Un devis est valable 30 jours.
4. Formation du contrat
Le contrat naît dès que le Client accepte la proposition par écrit (y compris par e-mail). Ces conditions sont mises à disposition avant ou lors de la conclusion.
5. Exécution et livraison
Le Studio exécute au mieux de ses connaissances et capacités. Le délai indicatif de livraison est de 4–6 semaines après validation et réception des éléments nécessaires. Les délais sont indicatifs, non impératifs.
6. Coopération du Client
Le Client fournit en temps utile les textes, images et accès nécessaires. Tout retard peut décaler d'autant le planning et la livraison.
7. Paiement
- 50% au démarrage (validation de la proposition), 50% à la livraison avant la mise en ligne ;
- Les prestations récurrentes (maintenance, gestion SaaS) sont facturées mensuellement d'avance ;
- Pour un Abonnement avec transfert de propriété, la répartition 50/50 ne s'applique pas : il n'y a pas d'acompte. Le Client paie un montant mensuel identique pendant toute la durée, mensuellement d'avance, de préférence par prélèvement automatique (mandat SEPA) ;
- Délai de paiement 14 jours à compter de la date de facture ;
- Montants hors TVA de 21%. En cas de retard, les intérêts commerciaux légaux sont dus.
8. Propriété intellectuelle et transfert
Après paiement intégral, les droits sur le design, le code et le contenu livrés sont transférés au Client. Jusque-là, tous les droits restent au Studio. Le Studio peut montrer le travail dans son portfolio, sauf accord écrit contraire.
Pour un Abonnement avec transfert de propriété, cela vaut expressément comme réserve de propriété (art. 3:92 du Code civil néerlandais) : pendant la durée, le Studio accorde au Client un droit d'usage, et les droits ne sont transférés qu'après réception de toutes les mensualités de la durée. Dès que la dernière mensualité est réglée, le Studio transfère sous 14 jours et sans frais supplémentaires : l'intégralité du code source et des fichiers, le contenu et le nom de domaine. Le Client est ensuite libre d'héberger le travail ailleurs ; le Studio ne stipule ni licence continue, ni droit de rachat, ni obligation d'hébergement.
9. Suivi et garantie
Pendant 6 mois après la livraison, le Studio corrige gratuitement les défauts qui lui sont imputables (garantie de correction de bugs). Les changements ou extensions hors périmètre initial ne sont pas couverts.
10. Responsabilité
Le Studio n'est responsable que des dommages directs. La responsabilité pour les dommages indirects est entièrement exclue, y compris — de façon non limitative — les dommages consécutifs, le manque à gagner, les pertes de chiffre d'affaires ou d'économies, la perte ou l'altération de données, l'atteinte à la réputation ou au goodwill, l'interruption d'activité et les réclamations de tiers.
La responsabilité totale du Studio, par événement et par série d'événements liés, est limitée au montant facturé pour la mission concernée, avec un maximum de 5 000 €. Pour les prestations récurrentes, la base est le montant facturé au cours des trois mois précédant le dommage. Si le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité est en tout état de cause limitée au montant effectivement versé par l'assureur dans le cas concerné.
Tout droit à indemnisation est subordonné à la déclaration écrite du dommage par le Client dès que possible et au plus tard 14 jours après sa découverte, ainsi qu'à une mise en demeure écrite du Studio assortie d'un délai raisonnable de réparation. Toute action ou tout droit se prescrit en tout état de cause 12 mois après l'événement à l'origine du dommage.
Le Client garantit le Studio contre les réclamations de tiers liées à la mission, y compris celles relatives aux textes, images, données ou droits de propriété intellectuelle fournis par le Client.
Les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas dans la mesure où le dommage résulte du dol ou d'une faute lourde intentionnelle du Studio lui-même.
11. Hébergement et domaine
Le nom de domaine et l'hébergement sont enregistrés au nom du Client et lui appartiennent. Leurs coûts sont distincts du prix fixe du projet.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à la déclaration de confidentialité. Lorsque le Studio traite des données pour le compte du Client, les parties concluent un contrat de sous-traitance (RGPD art. 28).
13. Résiliation et annulation
Si le Client annule après validation, le travail déjà réalisé est dû, avec un minimum de la première échéance (50%).
Les prestations récurrentes (maintenance, gestion SaaS) sont mensuelles et résiliables chaque mois, avec effet à la fin du mois en cours, par e-mail. Toute modification tarifaire est annoncée au moins 30 jours à l'avance.
Un Abonnement avec transfert de propriété est conclu pour la durée ferme convenue et n'est pas résiliable pendant cette durée ; le montant mensuel est la rémunération étalée d'un travail déjà effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, les mensualités restantes de la durée deviennent immédiatement exigibles. Si le paiement n'intervient pas après une mise en demeure écrite assortie d'un délai de 14 jours, le Studio peut suspendre la prestation — y compris mettre le site hors ligne — et la propriété n'est pas transférée. À l'issue de la durée, l'abonnement n'est pas reconduit tacitement : il prend fin, sauf si les parties conviennent d'une prestation récurrente (maintenance), alors résiliable chaque mois.
14. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. Si elle dure plus de 60 jours, les deux parties peuvent résilier le contrat sans obligation d'indemnisation.
15. Droit applicable et litiges
Tous les contrats sont régis par le droit néerlandais. Les litiges sont soumis au tribunal compétent de Rotterdam.